CONCIERGERIE KARAIBE

Gestion Hébergement Touristique D'excellence
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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le lieu d'exécution de la prestation de service est fixé au domicile du client. Ce dernier se doit d'en faciliter l'accès au prestataire.
En aucun cas le client ne pourrait reprocher au prestataire un défaut d'exécution de la prestation s'il a refusé de coopérer avec le prestataire en ne lui facilitant pas l'accès à son domicile.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 1 du présent contrat.
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Conformément à l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le prestataire s'engage à ce que le service, dans des conditions normales d'utilisation, présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne porte pas atteinte à la santé des personnes.
Le prestataire s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

ARTICLE 3. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le prestataire s'engage à communiquer au client, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
•    Les caractéristiques essentielles du service;
•    Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance;
•    La date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service;
•    Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
Le prestataire est tenu de se renseigner sur les besoins du client et l'utilité que le service présente pour lui.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le service présente pour lui.
Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.
Le client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.
Le client s'engage à fournir AU MOINS deux trousseaux de clefs ( clefs conciergerie, clef locataire)
Le client s'engage à ne pas louer sont bien en dehors de la conciergerie, passé outre à cette obligation constitue une pénalité de 3% des 15% du montant du loyer.

ARTICLE 5. DUREE DU CONTRAT

Le prestataire s'engage à fournir son service au client pendant une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent contrat.
Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client peut, dans un délai de 14 jours, exercer son droit de rétractation. Il doit, le cas échéant, renvoyer le formulaire de rétractation ou faire une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
Le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du présent contrat.
Le prestataire devra rembourser au client la totalité des sommes versées (arrhes et acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du client.
Le droit de rétractation ainsi exposé, ne peut s'exercer dans le cadre de la conclusion des contrats de prestation de service visés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 7. EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service.
Aucune garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de prestation de service.
De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.
L'engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et après son terme, quel qu'en soit le motif, pendant la durée suivante : 1 An.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 10. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties dispose de la faculté de le résilier de manière unilatérale. La partie qui souhaite résilier unilatéralement le contrat doit en informer l'autre partie en respectant un délai de préavis de trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les réservations en cours seront rendue au client ou à la nouvelle société de conciergerie en facturant 15% de frais de conciergerie en cours correspondant aux frais liés à la publicité et marketing.
La partie qui résilie le contrat unilatéralement n'engage pas sa responsabilité, à moins que cette résiliation soit constitutive d'un abus.
Le contrat peut également être résilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.

ARTICLE 11. DÉFAUT D'EXÉCUTION

Le défaut de l'une ou l'autre des parties de solliciter l'exécution d'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l'application de ces dispositions.

ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE

Le prestataire pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie de la prestation de service faisant l'objet du présent contrat.

ARTICLE 13. 1 MANDATS

Le client donne mandat à la société dite de conciergerie afin de faire toute publicité utile, faire intervenir après accord du client toutes sociétés qu'elle jugera utiles au bon fonctionnement ou de travaux de son bien.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

ARTICLE 16. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

ARTICLE 17 CONTRATS CLIENTS

Dans la plupart des cas il est clairement stipulé que les contrats de location sont édité et signé entre les plateformes (de type booking, airbnb... ) et le client. Les réservations en direct sont payées directement aux propriétaires de biens et les contrats de location saisonniers sont signés par le client et la société de conciergerie pour le compte de sont client.


a. Réclamation
Les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent. Toute réclamation du client devra être adressée au prestataire à l'adresse suivante :
Mike D.B    Téléphone 00590 690311412
b. Médiation
En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.
c. Tribunal compétent
A défaut d'accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article L. 141-5 du Code de la consommation tout litige relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de l'exécution de la prestation de service, soit enfin devant le tribunal du lieu où le client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.